Cadre des prestations
Conditions générales
Mise à jour le 30 juillet 2026
Dispositions générales
Les présentes conditions définissent les obligations de Simon Loir, entrepreneur en personne physique établi Quai de Compiègne 58/41, 4500 Huy, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0732.788.874, et de son client.
La signature d'un devis ou d'une offre, la validation écrite d'une commande ou le commencement demandé des prestations emporte acceptation des présentes conditions. Toute dérogation doit être convenue par écrit.
Offre et commande
Sauf indication contraire, une offre reste valable trente jours à compter de son émission. Passé ce délai, elle peut être adaptée ou retirée.
Le périmètre comprend exclusivement les prestations, livrables et éventuelles intégrations décrits dans l'offre acceptée. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'une estimation, d'un avenant ou d'une facturation complémentaire acceptée par le client.
Lorsqu'un acompte est prévu, le travail débute après sa réception et après la transmission des éléments nécessaires au projet.
Droit de rétractation
Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat de service pour notifier sa décision sans devoir la motiver.
La demande peut être envoyée à hello@simonloir.beou par courrier au siège. Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant proportionnel au travail réalisé jusqu'à la notification de sa rétractation. Lorsque le service a été entièrement exécuté avec son accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation ne peut plus être exercée.
Durée et fin de la mission
La mission est conclue pour la durée ou le résultat indiqué dans l'offre. Une prestation définie prend fin à la livraison et au paiement des sommes dues. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées selon le préavis prévu dans l'offre ou, à défaut, moyennant un préavis écrit d'un mois.
En cas d'arrêt anticipé demandé par le client, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les licences commandées restent dus. Toute indemnité complémentaire éventuellement prévue dans l'offre s'applique dans les limites autorisées par la loi.
Un manquement grave non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure peut justifier la résiliation du contrat, sans préjudice des droits de la partie lésée.
Délais et collaboration
Le calendrier est établi sur la base des informations disponibles lors de l'offre. Sauf engagement qualifié d'impératif par écrit, les délais sont indicatifs.
Ils sont suspendus lorsque le client tarde à transmettre un contenu, un accès, une validation ou un paiement nécessaire, ou lorsqu'une modification importante du périmètre est demandée. Le client veille à fournir des informations complètes et licites et à désigner un interlocuteur capable de valider les décisions du projet.
Exécution et validation
Simon Loir est tenu à une obligation de moyens et réalise les prestations de manière indépendante, conformément aux usages professionnels. Les choix, hypothèses et limites techniques sont présentés au client lorsque cela est utile à sa décision.
Le client vérifie les livrables et communique ses retours dans les délais convenus. Les corrections incluses sont celles prévues dans l'offre. Une évolution du besoin, une nouvelle fonctionnalité ou des corrections répétées après validation peuvent faire l'objet d'un complément.
Confidentialité et données
Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques, commerciales ou personnelles reçues pour l'exécution de la mission. Elles ne sont utilisées que pour le projet et ne sont accessibles qu'aux personnes ou prestataires qui doivent en connaître.
Lorsque la prestation implique des données personnelles, les rôles et obligations de chacun peuvent être précisés dans l'offre ou dans un accord de traitement distinct. La politique applicable au présent site est disponible sur la page consacrée à la vie privée.
Propriété intellectuelle
Simon Loir conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l'exécution du contrat commandé par le client.
L'ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Simon Loir reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d'auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l'accord préalable et écrit de Simon Loir. À défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l'objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Simon Loir ne bénéficie à ce titre que d'une licence d'utilisation interne à son entreprise et en accord avec l'usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s'applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Services tiers, hébergement et maintenance
Un projet peut utiliser des services externes : hébergement, nom de domaine, paiement, email, Peppol, cartographie, CMS ou autres API. Leurs tarifs, disponibilités et conditions sont fixés par leurs fournisseurs et peuvent évoluer.
Sauf mention expresse, la maintenance, les évolutions, les abonnements et les interventions rendues nécessaires par une modification d'un service tiers ne sont pas inclus dans le prix initial. Simon Loir ne répond pas d'une interruption exclusivement imputable à un fournisseur externe, mais apporte son concours raisonnable à l'identification du problème.
Prix, facturation et paiement
Les prix, taxes, échéances et modalités de paiement sont ceux indiqués dans l'offre et sur les factures. Sauf mention contraire, les factures sont transmises électroniquement et payables au plus tard à leur date d'échéance.
Pour un client professionnel, tout retard peut entraîner les intérêts et indemnités prévus dans l'offre ou, à défaut, ceux autorisés par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Pour un client consommateur, le premier rappel est gratuit et les intérêts ou indemnités éventuels ne sont réclamés qu'après le délai légal et dans les limites impératives prévues par le Code de droit économique.
Une contestation motivée doit être communiquée dès que possible à hello@simonloir.be. La partie non contestée reste payable à l'échéance.
Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi et des conditions particulières convenues. Le client reste responsable de ses décisions métier, de ses contenus, de ses obligations légales et de la sauvegarde de ses accès.
Aucune partie n'est tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution provoqué par un événement raisonnablement imprévisible et extérieur à son contrôle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de cet événement et les parties recherchent une solution proportionnée.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge et rédigé en français. Avant toute procédure, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable de bonne foi.
Un consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables. Les parties acceptent les échanges et moyens de preuve électroniques.